Régime de Chômage avec complément d’entreprise - RCC

(auparavant prépension complémentaire conventionnelle)
En exécution de la CCT du 21.11.2013 le FSTL rembourse le montant brut du complément d’entreprise  aux employeurs du secteur du transport par route et de la  logistique pour compte de tiers, appartenant à la catégorie ONSS 083. Ci-dessous les conditions :

La CCT en vigueur est

La convention collective de travail (CCT), en date du 21 novembre 2013, sort ses effets le 1er janvier 2014 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.

Date de dépôt : 28.11.2013
Date d’enregistrement :  20.12.2013
Date de fin de validité : 31.12.2014
Numéro d’enregistrement :

118575/CO/140.0409 en remplacement du

N° 106702/CO/140.0409 valable depuis le 18.04.2013.

Conditions d’octroi pour les ouvriers

Un complément d’entreprise à charge de l'employeur est octroyé sous les conditions cumulatives suivantes :

  • l’ouvrier doit être admissible au régime du chômage ;
  • dans tous les cas de licenciement (sauf pour motif grave) des ouvriers ayant atteint l'âge de 56 ans le jour où ils sont licenciés (fin du contrat de travail);
  • les ouvriers licenciés doivent faire connaître expressément leur désir de faire usage de la possibilité du régime de chômage avec complément d’entreprise;
  • ils pourront en bénéficier jusqu'à la date à laquelle leur pension de retraite normale prend cours;
  • de plus, les ouvriers doivent au dernier jour de la contrat de travail satisfaire à une des conditions d'ancienneté suivantes :

 

Les ouvriers  ayant atteint l’âge de 56 ans:
(possible jusqu'au 31.12.2014)
  • soit avoir été en service salarié pendant au moins 33 ans, dont 20 ans de travail de nuit (au sens de la CCT-CNT n° 46)
  • soit pouvoir justifier d’une carrière professionnelle de 40 ans.
Les ouvriers  ayant atteint l’âge de 58 ans (à partir du 01.01.2014):
  • avoir été en service salarié pendant au moins 38 ans (h) et 38 ans (f).
Les ouvriers  ayant atteint l’âge de 60 ans:
  • avoir été en service salarié pendant au moins 35 ans (h) ou 28 ans (f).

Des conditions particulières pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques sérieux prévues par la CCT n°105 du CNT sont également d’application. (possible jusqu'au 31.12.2014)

Les ouvriers ayant atteint l'âge de 58 ans et pouvant prouver un passé professionel de 35 ans rentrent en considération pour le RCC.

Les conditions particulières pour les travailleurs pratiquant un métier lourd:
- prouver un passé professionnel de 35 ans et avoir pratiqué un métier lourd

  • soit pendant 5 ans au cours des 10 dernières années
  • soit pendant 7 ans au cours des 15 dernières années

Comme métier lourd n'est reconnu que:

  • le travail en équipes successives
  • le travail en services interrompus
  • le travail avec prestations de nuit dans le sens de la CCT n°46 du CNT.

Dossier RCC

Pour introduire un dossier RCC, l’employeur fournira au FSTL les documents suivants :

  • les documents de renseignements concernant l'identité de l'employeur et du chômeur avec complément d’entreprise;
  • une copie du formulaire C4-RCC;
  • une copie du compte individuel détaillé ou des fiches salariales de l’ouvrier, des 12 derniers mois successifs, précédant le mois de départ en RCC. Sur ces fiches salariales ou comptes individuels doivent figurer le détail de toutes les prestations et montants bruts soumis à l’ONSS  s’y afférent, ainsi que les jours prestés correspondants.
  • une copie du formulaire C63 délivré et rempli par l'ONEM, confirmant l'engagement, en remplacement du chômeur avec complément d’entreprise, d'un chômeur complet indemnisé si celui-ci à moins de 60 ans au moment du départ en RCC (ou copie d'une dispense de l'obligation de remplacement);
  • Si l’employeur ne peut pas remplacer le chômeur avec complément d’entreprise par un chômeur complet indemnisé, il peut demander une dispense de cette obligation de remplacement soit auprès du directeur régional de l’ONEM (en cas de pénurie de candidat approprié) soir au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (en cas de restructuration).
  • une copie du formulaire C17.2 dans lequel l'ONEM déclare les charges de famille et le montant brut  journalier de l'allocation de chômage du chômeur avec complément d’entreprise (au moment où le RCC prend cours).  Ce formulaire  doit être complété, signé et tamponné par les services de l’ONEM.
  • une copie du formulaire ‘C17 – Passé Professionnel – REPONSE’, délivré, rempli et tamponné par l’ONEM. Sur base du Formulaire C17 – Passé professionnel, le FSTL déterminera si le remboursement du complément d’entreprise commencera à partir de 56 ans ou 58 ans ou 60 ans. A défaut de ce formulaire, veuillez nous fournir un extrait de votre passé professionnel délivré par Sigedis.

Dès réception de ces documents, le FSTL vérifie la demande et communique à l’employeur le montant définitif et le n° de dossier attribué.

L’employeur s’engage vis-à-vis du FSTL à communiquer toute modification relative au dossier dans le courant du trimestre où les changements prennent cours.

Conditions pour le remboursement aux employeurs

Pour les ouvriers entre 56 jusqu'à 59 ans, l'employeur peut obtenir auprès du FSTL le remboursement du montant brut du complément d’entreprise à condition que l'ouvrier satisfait aux conditions d’octroi et soit remplacé par un chômeur complet indemnisé ou assimilé (voir   www.onem.be).

La condition de remplacement est satisfaite si :

  • un formulaire "C63" a été délivré par l'ONEM ou une dispense de l'obligation de remplacement a été octroyé à l'employeur;
  • le remplacement doit avoir lieu durant la période qui court du premier jour du 4ème mois précédant le mois au cours duquel le RCC devient effectif jusqu'au premier jour du 3ème mois suivant le mois au cours duquel le RCC devient effectif;
  • Le remplacement doit être garanti pendant 36 mois.

Pour les ouvriers ayant atteint l'âge de 60 ans, le remplacement n'est pas obligatoire.

De plus l’employeur peut obtenir le remboursement si il appartient à la catégorie ONSS 083 :

  • depuis au moins 1 an précédant le début du RCC ;
  • il appartient à la catégorie ONSS 083 durant les périodes pour lesquelles il demande au FSTL le remboursement du complément d’entreprise.

Les cotisations capitatives dues sur le RCC restent à charge de l’employeur et ne sont par conséquent pas remboursées par le FSTL.

Calcul du complément d’entreprise

Le complément d’entreprise est calculé comme suit :

  • Le montant brut du complément d’entreprise est égal à la moitié de la différence entre la rémunération mensuelle nette de référence et l'allocation de chômage;
  • La rénumération mensuelle nette de référence correspond à la rémunération mensuelle brute, plafonnée à un montant limité et que vous pouvez vérifier sur le site du CNT CCT17:
    • moins les cotisations ONSS (13.07 % sur les salaires bruts à 100 %);
    • plus le bonus à l’emploi;
    • moins le précompte professionnel;
    • plus réduction(s) précompte professionnel (isolé, enfant(s) à charge …).
  • La rémunération brute mensuelle est calculée en fonction de la rémunération journalière de référence.

La rémunération journalière de référence brute s'obtient en divisant le salaire brut soumis aux cotisations ONSS des jours de prestations effectives des 12 derniers mois précédant le mois de début du RCC, par le nombre de jours de prestations effectives dans cette période.

La rémunération journalière brute de référence est dans un régime de 5 jours multipliée par 65/3 et dans un régime de 6 jours par 78/3. Ce produit correspond à la rémunération mensuelle brute de référence. 

La rémunération mensuelle brute de référence (plafonnée comme stipulé dans l’article 6 CCT-CNT n° 17 est diminuée des cotisations personnelles ONSS, calculé sur le salaire brut ONSS à 100 % (conformément au Conseil d'Administration du 04.02.99) et de la retenue normale de précompte professionnel. La rénumération mensuelle nette de référence ainsi obtenue est arrondie à l'euro supérieur.

Vous pouvez faire le calcul vous-même en cliquant ici.

Depuis le 1er janvier 2010, nous appliquons le bonus à l’emploi sur le calcul du complément d’entreprise.

Cas spéciaux:

  • Travailleurs à temps partiel
    Pour les travailleurs temps partiel qui, en matière de chômage, sont assimilés par l’ONEM à un travailleur à temps plein, le salaire de référence net sera calculé par l'employeur sur base de travail à temps plein pour déterminer le complément d’entreprise.
  • Ouvriers domiciliés dans un pays de l’Espace Economique Européen (EEE)
    Le complément d’entreprise sera octroyé aux ouvriers ayant leur résidence principale dans un pays de l’EEE qui remplissent les conditions d'octroi posées par la CCT 17 ainsi que les conditions d'âge et d'ancienneté imposées par la réglementation belge relative à l'octroi des allocations de chômage en cas de RCC.  Le complément d’entreprise sera alors calculé comme si les ouvriers bénéficiaient d'allocations de chômage en Belgique.

Demande de remboursement à l’employeur

À la fin de chaque trimestre calendrier, l'employeur renvoie au FSTL le formulaire 'déclaration concernant le paiement du complément d’entreprise' dans lequel il déclare avoir payé le complément d’entreprise au chômeur avec complément d’entreprise concerné.

Comme preuve du paiement du complément d’entreprise, l’employeur doit joindre à cette déclaration une copie des feuilles de paie mensuelles ou un décompte individuel.

Attention: vous ne pouvez compléter un document sous forme digitale que si vous cliquez sur Activer la modification dans la barre jaune de MS Word. Sinon, le formulaire ne fonctionne pas.

Important : Nous signalons une fois de plus que le FSTL intervient uniquement dans le remboursement à l'employeur du montant brut du complément d’entreprise.  L'employeur est seul responsable du paiement au chômeur avec complément d’entreprise et reste le seul débiteur du complément d’entreprise.

Plus d’info

FSTL
Bld. de Smet de Naeyer 115
1090 Bruxelles
fax: 02 424 05 34
e-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.